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Le prélèvement à la source : en fini r avec les idées reçues  |  E-lettre numéro 53 -

À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sur les revenus  sera mis en place en France. Depuis l’annonce de cette réforme, de nombreux médias ont traité l’information et beaucoup de sujets ont été évoqués. Pourtant, certaines interrogations persistent encore.
Voici donc quelques réponses aux questions les plus courantes :

En 2019, je payerai mes  impôts de 2018 ?
Non ! Avant la réforme, les revenus perçus dans l’année étaient taxés l’année suivante.
Avec l’arrivée du prélèvement à la source, le mécanisme change : désormais vous paierez l’impôt de l’année en cours. En 2019, vous payerez donc vos impôts de 2019, et ainsi de suite.

Puisque je n’ai pas payé mes impôts de 2018, vais-je devoir payer 2 ans d’impôt en 2019 ?
Non ! Pour que vous n’ayez pas à régler deux fois l’impôt lors du passage au prélèvement à la source, l’État annule l’impôt que vous auriez dû régler sur vos revenus en 2018.

Cela veut dire qu’aucun de mes revenus de 2018 ne sera taxé ?
Pas tout à fait ! Seuls les revenus courants perçus en 2018 seront effacés. Les revenus concernés sont les traitements et salaires, les revenus de remplacement (pensions de retraites, rentes viagères, allocation de retour à l’emploi, indemnités maladie ou de congé parental), les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA), les revenus fonciers…
Il sera possible de payer des impôts en 2019 sur des revenus exceptionnels de 2018 comme par exemple sur les primes de départ à la retraite, les rachats de contrats d’assurance-vie, les plus -values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cession de valeurs mobilières…

Comme le prélèvement à la source s’effectue directement sur mon salaire, mon employeur va pouvoir connaitre mon taux d’imposition ?
Pas tout à fait ! En effet,  votre impôt sera ponctionné directement sur votre salaire (les caisses de retraite feront de même pour les pensions et les retraités et pôle emploi pour les allocations chômages etc.). Si vous ne voulez pas que votre employeur connaisse votre taux d’imposition, vous pouvez opter pour un taux neutre, fixé par un barème en fonction du salaire versé par l’employeur. Un remboursement pourra être effectué si les prélèvements à la source ont été trop conséquents ou au contraire, un complément pourra vous être demandé si les prélèvements à la source ont été insuffisants.

Si l’impôt est directement imputé sur mon salaire, je paierai donc mes impôts en 12 fois ?
Oui ! Votre employeur retiendra votre impôt chaque mois si vous êtes salarié (même mécanisme pour les allocations chômage ou retraites). Vous payerez donc vos impôts en 12 fois.
Néanmoins, son montant ne sera pas forcément identique tous les mois. Il pourra s’adapter aux sommes que vous percevrez puisqu’il s’agit d’un pourcentage de votre revenu à reverser à l’État.

Chaque Français est concerné par le prélèvement à la source ?
Pas tout à fait ! Pour les contribuables non imposables au cours des deux dernières années d’imposition et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros par part de quotient familial, un taux de prélèvement nul (0%) sera appliqué.

Dois-je continuer à remplir mes déclarations de revenus chaque année ?
Oui ! Pour 2019, votre taux de prélèvement est calculé d’après la déclaration de vos revenus 2017 déposée au printemps 2018. Mais chaque année, un nouveau taux sera calculé après le dépôt de votre déclaration de revenus. Celle-ci permettra également d’établir le bilan de l’ensemble des revenus et des charges du foyer fiscal.
En cours d’année vous aurez la possibilité de demander un ajustement du taux de prélèvement si vos revenus varient ou si votre situation familiale évolue.

Mes prestations sociales vont-elles évoluer ?
Non ! Vos allocations sont allouées en fonction de votre revenu fiscal de référence. Mais son mode de calcul ne change pas. Le prélèvement à la source n’aura donc pas d’impact sur vos prestations sociales.

Pour plus d’informations en fonction de votre situation et de vos besoins, n’hésitez pas à consulter le dossier prélèvement à la source du magazine Dossier Familial disponible en cliquant ici

Source : Uni-médias. Crédit Photo : istock. Article à caractère informatif et publicitaire.


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