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Investissement PME : une réduction d’impôt majorée d’ici fin 2020

Une bonification de l’avantage fiscal existant restait suspendue à l’accord de la Commission européenne. Depuis le 10 août et jusqu’au 31 décembre 2020, une souscription au capital d’une petite ou moyenne entreprise donne droit à un taux de réduction d’impôt majoré de 7 points.

Les personnes physiques investissant au capital de PME, directement ou via des fonds, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, dite réduction « Madelin » ou encore « IR-PME », prévue par l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts. Modifié plusieurs fois dans les années antérieures, ce régime d’exception devait être bonifié en 2020. Mais cette majoration, devant être conforme aux règles européennes sur les aides d’État, restait suspendue au blanc-seing de la Commission à Bruxelles. C‘est chose faite depuis peu. Le gouvernement a donc promulgué le 9 août un décret (n°2020-1014 du 7 août 2020) qui modifie les modalités de ce dispositif.

 

25 % de subvention fiscale

Bonne nouvelle : l’avantage est bel et bien majoré comme promis, à titre temporaire, pour la plupart des investissements. Toute souscription en numéraires (virement, chèque…) au capital d’une PME, effectuée entre le 10 août et le 31 décembre de cette année, ouvre droit à une réduction d’impôt désormais fixée à 25 % contre 18 % préalablement. Elle doit constituer une souscription sous forme d’actions ou de parts sociales, sous réserve de les conserver pendant une durée minimale de 5 ans. Les apports en compte courant et les souscriptions d’obligations (y compris convertibles ou échangeables en actions) ne permettent pas de profiter de ce coup de pouce fiscal non négligeable. Il est possible de souscrire par l’intermédiaire d’une holding, sous réserve qu’elle ait pour objet exclusif l’investissement dans des sociétés éligibles au dispositif « Madelin ».

 

Les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) Corse et Outre-mer pénalisés

À noter une exigence supplémentaire tenant au stade de développement de la société bénéficiaire des versements, qui doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion et exercer son activité sur un marché, depuis moins de 10 ans après sa première vente commerciale (au lieu de 7 ans dans le régime de droit commun).

La même réduction fiscale de 25 % s’applique aux souscriptions réalisées via des Fonds d’investissement de proximité (FIP) ou des Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

En revanche, les FIP Corse ainsi que ceux dits Outre-mer voient la réduction fiscale qui leur est attachée ramenée de 38 % à 30 %.

© Alexandre Roman – Uni-Médias – septembre 2020

Crédit image : iStock.

 

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