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Loi de finances 2019 : quelles nouveautés ?

La Loi de finances 2019 a été adoptée le 20 décembre dernier par l’Assemblée Nationale, et publiée au Journal officiel le 30 décembre. Vous trouverez ci-dessous un tour d’horizon des principales évolutions fiscales.

 

  • Les seuils des 5 tranches d’imposition sont relevés de 1,6%. Pour consulter les nouveaux barèmes d’imposition, rendez-vous sur le site du Service Public

 

  • Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019. Ce dispositif s’applique à certains travaux destinés à réduire la consommation énergétique de votre résidence principale, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Pour en bénéficier, c’est une entreprise qui doit réaliser les travaux. Pour certains, elle doit être certifiée « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).

Bon à savoir : le CITE est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro sans condition de ressources

 

 

 Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 

  • Le prêt à taux zéro (PTZ)* et l’éco-prêt à taux zéro (eco-PTZ)** sont maintenus pour 3 années supplémentaires. Néanmoins, l’article 58 du projet de loi de finances 2019 modifie les conditions d’attribution de ce dernier pour les offres de prêt émises à partir du 1er mars 2019
    • Le PTZ permet aux primo-accédants d’acheter leur résidence principale. Pour en bénéficier plusieurs conditions s’appliquent :
      • Ne pas avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédentes
      • Avoir un revenu fiscal de référence inférieur au plafond fixé par le législateur. Ce plafond dépend de vos charges de famille et de la zone où se situe votre futur logement
    • L’eco-PTZ, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet aux propriétaires bailleurs ou occupants de financer leurs travaux de rénovation énergétique. Pour en bénéficier, plusieurs conditions s’appliquent :
      • Le logement doit être occupé à titre de résidence principale et avoir été construit avant le 1er janvier 1990.

 

      • Les travaux doivent concerner :
        • soit des travaux de réhabilitation de votre système d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie
        • soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d’étude
        • soit un bouquet de 2 travaux parmi 6 prédéfinis par la loi (liés à l’isolation thermique ou à l’installation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude)

 

Bon à savoir pour les offres de prêt d’eco-PTZ émises à compter du 1er mars :

      • La durée d’emprunt est portée à quinze ans, indépendamment du nombre d’actions financées
      • Le délai de cumul entre un premier éco-PTZ et un éco-PTZ complémentaire est porté à cinq ans, facilitant ainsi l’étalement des travaux de rénovation énergétique dans le temps
      • Les conditions évoluent :
        • Le logement doit avoir été construit depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux
        • Les travaux d’isolation des planchers bas, déjà inclus dans le CITE, seront dorénavant éligibles et il ne sera plus obligatoire de réaliser un bouquet minimum de 2 travaux d’isolation ou d’installation d’un système de chauffage

 

  • Le dispositif « Pinel » est étendu aux contribuables achetant un logement où des travaux de rénovation sont réalisés. Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’achat et le logement doit se situer dans des communes où l’importance de la réhabilitation de l’habitat en centre ville est forte

 

  • Le dispositif « Censi-Bouvard », s’adressant aux personnes achetant un logement en vue d’une location meublée, est prorogé de 3 ans

 

  • Le seuil du malus automobile est abaissé à 117 grammes de CO2/km (seuil à partir duquel s’applique un malus)

 

Pour découvrir les autres changements qui ont pris effet au 1er janvier 2019, consultez notre article « Ce qui a changé au 1er janvier ! »

 

Vous souhaitez en savoir plus sur l’un de ces dispositifs ou faire le point sur votre patrimoine et votre fiscalité, prenez rendez-vous avec votre conseiller :

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*Offre soumise à conditions selon la réglementation du Prêt à taux zéro en vigueur. Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. S’agissant d’un prêt concernant l’acquisition ou la construction d’un logement ou simultanément une acquisition et des travaux, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées. **Offre soumise à conditions selon la réglementation de l’Eco-prêt à taux zéro en vigueur susceptible d’évolution. Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt par la Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les conditions de cette offre. Le prêt prend la forme d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier en fonction de la nature de la garantie demandée par votre Caisse régionale. Pour des travaux financés par un prêt non garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable, le prêt prend la forme d’un prêt à la consommation. Vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus. Pour des travaux financés par un prêt garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable, ou pour des travaux financés simultanément de l’acquisition immobilière, le prêt prend la forme d’un prêt immobilier. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.
Source : service-public.fr / Crédits photos : Istock

 

 

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