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Loi PACTE adoptée : ce qui va changer pour votre épargne

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dénommée Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), a définitivement été adoptée le 11 avril et promulguée le 22 mai dernier. Ce texte constitue le quatrième volet des réformes économiques annoncées par le Président, et vise notamment à impliquer plus fortement les particuliers dans le financement de l’économie et des entreprises via leur épargne. Pour cela, le PEA, l’assurance-vie, l’épargne retraite et l’épargne salariale seront aménagés.

Dans notre dernier Entre-News, nous vous parlions des évolutions en termes d’épargne salariale et d’épargne retraite liées à la loi PACTE. Ce mois-ci, découvrez les mesures concernant le PEA et l’assurance-vie !

 

PEA (PLAN D’EPARGNE EN ACTIONS)

  1. Elargissement des instruments financiers éligibles au PEA-PME

Le PEA-PME serait ouvert aux mini bons ou aux obligations émis dans le cadre du financement participatif, un mode de financement qui s’est fortement développé au cours des dernières années.

 

  1. Création d’un PEA Jeunes

Cette loi prévoit également la possibilité pour les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents d’ouvrir un PEA, dont le nombre était auparavant limité à deux plans par foyer fiscal (ou 4 avec le PEA-PME). Ils pourront désormais investir leur épargne en actions dans un cadre fiscal privilégié et dans une limite de 20 000 euros de versements.

 

  1. Assouplissement des règles encadrant le PEA et le PEA/PME

Le montant total des versements sur un PEA et un PEA-PME ne pourra pas excéder 225 000 €  pour un même titulaire et 450 000€ pour une famille. Le PEA-PME pourra donc dans cette limite être alimenté au-delà des 75 000 € actuels alors que le montant des versements sur un PEA reste limité à 150 000 € à l’intérieur de ce plafond.

Finalement, un retrait partiel après 5 ans de maturité fiscale n’entrainera plus la clôture d’un PEA et il restera possible d’effectuer de nouveaux versements ensuite, ce qui n’était pas possible jusqu’alors.

 

ASSURANCE-VIE

La loi PACTE intègre de nouvelles exigences à l’encontre des assureurs. La volonté majeure est d’améliorer la transparence sur les contrats d’assurance-vie et de rendre ces derniers  « transférables » dans la même compagnie.

  • Les assurés seront davantage informés sur leurs contrats, notamment en ce qui concerne les frais de gestion des contrats, le taux de rendement de tous les contrats et le taux moyen de participation aux bénéfices reversés.
  • Les assurés pourront transférer leur contrat sans perdre l’antériorité fiscale et ses avantages au sein du même établissement.

Ces deux nouveautés permettront ainsi aux assurés d’étudier leur contrat et de demander à leur assureur le transfert de leur contrat vers un autre qu’ils estiment plus attractif.

Aussi, en 2020, chaque produit d’assurance-vie devra proposer des fonds socialement responsable (ISR), solidaires ou « verts ».

Quant aux fonds Euro-croissance, qui constituent un placement d’assurance-vie plus souple que les fonds euros tout en étant garantis à l’échéance, ils vont être simplifiés, afin d’offrir une meilleure lisibilité aux épargnants. Par souci de clarté, leur rendement sera unifié pour tous les souscripteurs.

 

Redécouvrez les impacts en termes d’épargne salariale et retraite

 

Sources : Uni-Médias – mars 2019
https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte
Sous réserve de la publication des décrets.
Crédit photos : Istock

 

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